La prévoyance professionnelle (LPP) est, avec l'AVS, un pilier central de la prévoyance vieillesse en Suisse. Pour renforcer le financement futur du 2e pilier, le Parlement a prévu une réforme de la LPP, qui sera soumise à la votation populaire en septembre 2024. Cet article fait le point sur les changements qui accompagnent la réforme de la LPP.
Thèmes
Réforme de la LPP: de quoi s'agit-il?
Après l'entrée vigueur de la réforme AVS 21 au début de l'année et alors que les électeurs ont accepté une 13e rente AVS au mois de mars 2024, une votation décisive sur le futur de la prévoyance professionnelle, et donc de la prévoyance vieillesse aura lieu en Suisse.
Selon Elisabeth Baume-Schneider, la conseillère fédérale en charge du dossier, une vaste réforme de la LPP est nécessaire pour deux raisons principales: l'augmentation de l'espérance de vie, d'une part, et la baisse du rendement du capital des caisses de pensions, d'autre part.
La réforme a pour objectif de renforcer le financement de la prévoyance professionnelle, une composante essentielle du système des trois piliers de la Suisse, pour qu'il soit à la hauteur des défis de demain. La réforme entend assurer les rentes et offrir de meilleures conditions aux personnes ayant de bas salaires et qui travaillent à temps partiel.
Le Parlement a adopté la réforme de la LPP au mois de mars 2023. Elle a fait l'objet d'un référendum, raison pour laquelle nous sommes appelés aux urnes.
Qui est concerné par la réforme de la LPP?
La réforme de la LPP concerne tous les employeurs et les travailleurs en Suisse qui sont affiliés à une caisse de pensions.
Les indépendants qui ont conclu l'assurance facultative auprès d'une caisse de pensions sont également concernés.
La réforme de la LPP n'a aucune incidence sur les personnes qui ont déjà atteint l'âge de la retraite et qui perçoivent une rente complète.
Qu'est-ce qui va changer si la réforme de la LPP est acceptée?
La réforme de la LPP a pour but de renforcer le financement du 2e pilier et de le moderniser grâce à différentes mesures. Voici ce qui changerait concrètement si la réforme était acceptée.
Adaptation du taux de conversion minimal
Les personnes qui partent à la retraite perçoivent l'avoir de vieillesse qu'elles ont épargné, en général sous la forme d'une prestation unique en capital ou d'une rente à vie.
Le montant de la rente est calculé à l'aide du taux de conversion. Ce taux est fixé par la loi. Il est le même pour tous les travailleurs du régime obligatoire de la LPP qui atteignent l'âge ordinaire de la retraite.
Actuellement, le taux de conversion s'élève à 6,8 %. Ainsi, un avoir de caisse de pensions de CHF 400 000.– × 6,8 % donne droit à une rente de vieillesse annuelle de CHF 27 200.–.
Or la baisse des rendements et l'augmentation de l'espérance de vie font qu'un taux de conversion minimal de 6,8 % n'est plus finançable. Conséquence: les avoirs de vieillesse s'épuisent trop rapidement.
C'est pourquoi la réforme de la LPP prévoit de diminuer le taux de conversion légal à 6,0 %. Dans l'exemple ci-dessus avec un avoir de CHF 400 000.–, le montant de la nouvelle rente serait de CHF 24 000.–. La réforme prévoit des mesures de compensation afin d'atténuer cet effet. Dorénavant, les assurés se constitueront un avoir de vieillesse plus important. La réforme prévoit également des suppléments de rente pour la génération transitoire.
Mesures de compensation pour la génération transitoire
Du fait de la diminution du taux de conversion minimal LPP, les futurs retraités percevront des rentes plus faibles. Les jeunes travailleurs ont le temps d'adapter la planification de leur retraite à ce taux de conversion minimal LPP moins élevé.
La situation est différente pour les personnes qui ne prendront pas leur retraite dans plusieurs décennies. Bien souvent, la baisse du taux de conversion contrarie la planification de leur retraite.
Afin d'atténuer les effets de la réforme de la LPP pour les générations transitoires, des mesures sont prévues, sous la forme de suppléments de rente, pour les travailleurs nés à partir de 1961 (hommes et femmes) si la réforme entre en vigueur le 1er janvier 2026:
- Les personnes des 15 années de naissance concernées bénéficieront d'une aide, sous la forme de suppléments de rente mensuelle, en fonction de leur âge et du montant de leur avoir de prévoyance.
- Pour les 5 premières années de naissance de la génération transitoire, le supplément mensuel s'élève à CHF 200.– au maximum. Pour les 5 années suivantes, ce sera CHF 150.–. Et CHF 100.– pour les 5 dernières années.
- Les suppléments dépendent de l'avoir de vieillesse:
- ≤ CHF 220 500.– = supplément complet (mensuellement: CHF 200.–, CHF 150.–, CHF 100.–)
- > CHF 441 000.– = pas de supplément
- Les avoirs de prévoyance compris entre ces deux valeurs limites donnent droit à un supplément de rente réduit.
Abaissement du seuil d'accès
Le seuil d'accès LPP est le montant minimal qu'il faut gagner pour être assuré dans le cadre du régime obligatoire de la LPP. L'une des critiques formulées à l'encontre de la prévoyance professionnelle, c'est que les personnes qui ont de faibles revenus ne sont pas assurées par leur caisse de pensions dans le cadre du régime obligatoire, le seuil d'accès LPP étant élevé.
Actuellement, le seuil d'accès est fixé à CHF 22 050.–. Si la réforme de la LPP est acceptée, il sera abaissé à CHF 19 845.–.
Selon le Conseil fédéral, cette mesure profiterait à quelque 70 000 travailleurs dont les revenus actuels sont inférieurs au seuil d'accès LPP. Ces personnes seraient maintenant assurées par une caisse de pensions. Outre les travailleurs à bas salaires, cette mesure profiterait aussi aux personnes qui travaillent à temps partiel et à celles qui ont plusieurs emplois, notamment.
Réduction de la déduction de coordination
La déduction de coordination sert à coordonner les déductions du 1er et du 2e piliers. Plus précisément, la déduction de coordination LPP est soustraite du salaire annuel AVS afin de déterminer le salaire LPP, ou «salaire coordonné», qui est assuré dans le cadre du régime obligatoire. Le salaire coordonné est la base finale pour les cotisations d'épargne: celles qui servent à constituer l'avoir de vieillesse et que les travailleurs comme leurs employeurs versent à la caisse de pensions.
Actuellement, la déduction de coordination est identique pour l'ensemble des travailleurs assurés dans le cadre du régime obligatoire LPP, quels que soient leurs revenus ou leur taux d'occupation. Elle s'élève à 7/8e de la rente AVS maximale, soit à CHF 25 725.– (en 2024).
La réforme de la LPP prévoit une déduction de coordination calculée en fonction des revenus individuels en lieu et place du montant fixe d'aujourd'hui. La déduction de coordination s'élèverait à 20 % du salaire annuel à l'avenir.
Objectif: que 80 % du salaire (dans la limite du plafond de CHF 88 200.– prévu par la LPP) soit assuré à titre obligatoire par la caisse de pensions.
Exemple: pour un salaire annuel de CHF 60 000.–, CHF 34 275.– sont assurés dans le 2e pilier actuellement. Si la réforme de la LPP est acceptée, ce montant passera à CHF 48 000.–.
Étalement des bonifications de vieillesse
Le montant des cotisations d'épargne dans le 2e pilier dépend non seulement des revenus et de la caisse de pensions, mais aussi de l'âge des travailleurs.
La bonification de vieillesse est le montant qui est crédité sur l'avoir de vieillesse chaque année. Actuellement, il existe 4 catégories de bonification de vieillesse, en fonction de l'âge. Le principe est le suivant: plus la personne est âgée, plus ses cotisations d'épargne sont élevées.
La graduation en fonction de l'âge de la bonification de vieillesse dissuade parfois les entreprises d'embaucher des travailleurs âgés, raison pour laquelle la réforme de la LPP prévoit d'adapter et de simplifier les bonifications de vieillesse.
Concrètement, deux catégories nouvelles sont prévues, notamment pour rendre plus attractifs pour l'employeur l'embauche et le maintien dans l'emploi des plus de 55 ans.
Précision importante: l'étalement concerne uniquement le régime obligatoire LPP. Dans la pratique, les pourcentages sont souvent variables ou plus élevés selon la solution de prévoyance de l'employeur.
Part obligatoire LPP actuellement
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|
Âge
|
Pourcentage
|
|---|---|
| 25-34 | 7 % |
| 35-44 | 10 % |
| 45-54 | 15 % |
| 55-65 | 18 % |
Réforme de la LPP
Faites glisser pour voir plus
|
Âge
|
Pourcentage
|
|---|---|
| 25-44 | 9 % |
| 45-65 | 14 % |
Quand aura lieu la votation sur la réforme de la LPP?
La votation sur la réforme de la LPP aura lieu le 22 septembre 2024.
Quand la réforme de la LPP entrera-t-elle en vigueur?
Si les électeurs l'acceptent, la réforme de la LPP devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2026. Mais la date exacte sera arrêtée par le Conseil fédéral.
RÉSUMÉ: la réforme de la LPP
La réforme de la LPP induit des changements nombreux et profonds. Ses effets seront variables selon l'âge, les revenus et la solution de prévoyance actuelle de chaque personne.
Si les jeunes travailleurs ont encore le temps de s'adapter à la nouvelle donne en matière de prévoyance, les personnes plus âgées doivent rapidement se pencher sur la planification de leur retraite.
Des solutions de prévoyance adaptées existent pour vous permettre d'épargner pour la retraite, quel que soit votre âge. Ces changements auront de profondes répercussions. Par conséquent, nous recommandons à toutes les personnes concernées par la réforme de se faire conseiller.
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