Mariage, partenariat enregistré et concubinage: particularités et différences.

Un homme et une femme, une femme et une femme, un homme et un homme... Si l'amour est arc-en-ciel, la règlementation sur la prévoyance reste monochrome.

De valeur juridique certes équivalente, le mariage et le partenariat enregistré présentent des différences du point de vue du régime matrimonial et de la succession. Cet article résume les particularités de ces statuts en matière de prévoyance juridique et de prévoyance vieillesse, ainsi que les aspects dont vous devrez tenir compte si vous avez des enfants. Pour que l’amour ne vous réserve que les plus belles des surprises.

La loi suisse définit le mariage comme une relation juridiquement protégée conclue entre deux personnes âgées de 18 ans ou plus. Depuis le 1^er juillet 2022, les couples de même sexe peuvent se marier civilement en Suisse ou convertir leur partenariat enregistré en mariage et jouir ainsi globalement des mêmes droits. 

Couples mariés:

Une grave maladie, un accident, et vous perdez votre capacité de discernement. Assurez-vous de défendre aussi bien que possible vos intérêts et soulagez vos proches du poids des décisions.

• Qui aura le droit d’ouvrir votre courrier? Qui paiera vos factures et remplira votre déclaration d’impôt? Le mandat pour cause d'inaptitude vous permet de désigner un représentant légal qui s’occupera de vos affaires d’ordre personnel, financier et juridique.
• Télécharger le modèle de mandat pour cause d'inaptitude
• Avec les directives anticipées du patient, vous décidez à l'avance de certaines mesures médicales vous concernant, comme la réanimation, l’alimentation artificielle ou la respiration artificielle, dans le cas où vous ne seriez plus en mesure d’indiquer vos préférences le moment venu. Vous désignez également la personne qui décidera à votre place en cas d’urgence. En l’absence de directives anticipées du patient, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) pourra nommer un curateur pour prendre les décisions à la place de votre conjoint ou conjointe.
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Après le décès, tous les biens du défunt ou de la défunte ainsi que ses dettes, le cas échéant, sont transmis à ses héritiers. En établissant un testament ou un pacte successoral, vous décidez vous-même de la répartition de votre succession et vous vous assurez que vos dernières volontés seront respectées. En l’absence de testament, c’est la loi qui détermine comment votre patrimoine sera réparti.

Télécharger le modèle de testament

• Pour les biens et les dettes, le cas échéant: les héritiers principaux sont le conjoint/la conjointe, ainsi que les enfants du couple.
• Propriété et inventaire du ménage: le logement ainsi que l’inventaire du ménage sont transmis au/à la conjoint(e) survivant(e), s'il ou elle le désire. Dans certains cas, il faut cependant tenir compte des parts légales existantes.
  
• Prestations au titre des 1er et 2e piliers: le/la conjoint(e) survivant(e) perçoit du fait de son statut une rente AVS ainsi qu’une rente LPP pour les éventuelles activités professionnelles passées du/de la défunt(e). Le/la conjoint(e) survivant(e) ne perçoit cette rente de survivants AVS que s’il ou elle a des enfants âgés de moins de 18 ans. Le/la conjoint(e) survivant(e) a droit à ces rentes, y compris si le/la défunt(e) était retraité(e). La LPP prévoit une rente de veuf ou de veuve lorsque le/la conjoint(e) survivant(e) a la charge de l’entretien d’un ou de plusieurs enfants, ou bien s’il ou elle est âgée de plus de 45 ans et que le mariage a duré au moins cinq ans.
  
• Prestations au titre du 3e pilier: dans la prévoyance privée, la réglementation relative à la clause bénéficiaire varie. Dans le pilier 3a, le conjoint ou la conjointe occupe toujours la première place, suivi(e) des enfants du couple, des personnes à charge ou du/de la concubin(e). En troisième place, les parents, frères et sœurs du/de la défunt(e) ou les autres héritiers, au choix. Dans le pilier 3b, le/la bénéficiaire peut être choisi(e) dès la première place.
  

Le régime matrimonial des conjoints détermine la répartition de l’ensemble des biens en cas de divorce. Si les conjoints n’ont pas conclu de contrat de mariage, le régime qui s’applique est celui de la participation aux acquêts. Il prévoit la division à parts égales de la fortune ou des biens du couple acquis pendant le mariage.

le contrat de mariage permet aux conjoints de choisir ensemble un autre régime matrimonial, comme celui de la séparation des biens, par exemple. Ce régime prévoit que chaque conjoint reste propriétaire de ses biens et les gère seul. Les prestations au titre des 1er et 2e piliers ne sont en revanche pas affectées en cas de conclusion d’un contrat de mariage.

• Les biens acquis pendant le mariage par le conjoint ou la conjointe demeurent la propriété de chacun. Il en va de même pour les héritages et les dons perçus durant le mariage.
• Pension et entretien après le divorce: le juge décide si l’un des conjoints doit s’acquitter d’une pension ou assurer un entretien après le divorce, et détermine le montant de cette aide.
  
• Prestations au titre du 1er pilier: conformément au principe du «splitting», la rente AVS est partagée en cas de divorce, à condition que les deux conjoints aient droit à une rente de vieillesse ou d’invalidité. Pour le calcul de la rente AVS, les bonifications et revenus au titre de l’AVS sont divisés en fonction de la durée du mariage.
  
• Prestations au titre du 2e pilier: la fortune des caisses de pension est divisée à parts égales entre les conjoints. En est exclue la fortune de prévoyance, et notamment les rémunérations épargnées avant le mariage en vue de la retraite.
  

La loi prévoit que le mariage entre le père et la mère fonde le rapport de filiation entre l’enfant et le père: on parle de «présomption de paternité du mari».

• En règle générale, en matière d’autorité parentale, les deux conjoints sont autant responsables l’un que l’autre vis-à-vis de leurs enfants communs, et ce même après le divorce.
• Lorsque l’un des conjoints a un enfant issu d’une précédente union, l’autre conjoint peut représenter le parent dans l’exercice de l’autorité parentale, mais uniquement lorsque les circonstances l’exigent.
• Les deux conjoints ont une obligation d’entretien vis-à-vis de leurs enfants. Les conjoints doivent mutuellement se fournir un soutien approprié dans l’accomplissement de leur respective obligation d’entretien envers les enfants issus de précédentes unions.
• Les conjoints peuvent adopter ensemble, et chacun peut adopter les enfants de l’autre.
• Sont également autorisés le recours à la procréation médicalement assistée (insémination artificielle, par exemple), ainsi que l’utilisation de gamètes issus d’un don.

Les conjoints sont imposés conjointement.

Afin de pouvoir bénéficier de la plupart des droits dont jouissent les couples mariés, les couples de même sexe doivent faire enregistrer leur partenariat auprès de l’office d’état civil, être âgés d’au moins 18 ans et habiter en Suisse. Des différences entre mariage et partenariat enregistré subsistent toutefois dans le droit des successions et pour ce qui a trait aux enfants. Depuis le 1^er juillet 2022, la conclusion d’un partenariat enregistré n’est plus possible. Les partenariats déjà existants peuvent – mais ne doivent pas – être transformés en mariage.

Une grave maladie, un accident, et vous perdez votre capacité de discernement. Assurez-vous de défendre aussi bien que possible vos intérêts et soulagez vos proches du poids des décisions.

• Qui aura le droit d’ouvrir votre courrier? Qui paiera vos factures et remplira votre déclaration d’impôt? Le mandat pour cause d'inaptitude vous permet de désigner un représentant légal qui s’occupera de vos affaires d’ordre personnel, financier et juridique. 
  
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• Avec les directives anticipées du patient, vous décidez à l'avance de certaines mesures médicales vous concernant, comme la réanimation, l’alimentation artificielle ou la respiration artificielle, dans le cas où vous ne seriez plus en mesure d’indiquer vos préférences le moment venu. Vous désignez également la personne qui décidera à votre place en cas d’urgence. En l’absence de directives anticipées du patient, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) pourra nommer un curateur pour prendre les décisions à la place de votre partenaire.
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Après le décès, tous les biens du défunt ou de la défunte ainsi que ses dettes, le cas échéant, sont transmis à ses héritiers. En établissant un testament ou un pacte successoral, vous décidez vous-même de la répartition de votre succession et vous vous assurez que vos dernières volontés seront respectées. En l’absence de testament, c’est la loi qui détermine comment votre patrimoine sera réparti.

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• Pour les biens et les dettes, le cas échéant: les héritiers principaux sont le ou la partenaire enregistré(e), ainsi que les enfants du couple
• Propriété et inventaire du ménage: le logement ainsi que l’inventaire du ménage sont transmis au ou à la partenaire survivant(e), s'il ou elle le désire. Dans certains cas, il faut cependant tenir compte des parts légales existantes.
  
• Prestations au titre des 1er et 2e piliers: le ou la partenaire survivant(e) perçoit, du fait de son statut, une rente AVS ainsi qu’une rente LPP pour les éventuelles activités professionnelles passées du ou de la défunt(e). Le ou la partenaire survivant(e) ne perçoit cette rente de survivants AVS que s’il ou elle a des enfants âgés de moins de 18 ans. Le ou la partenaire survivant(e) a droit à ces rentes, y compris si le ou la défunt(e) était retraité(e). La LPP prévoit une rente de survivants lorsque le ou la partenaire survivant(e) a la charge de l’entretien d’un ou de plusieurs enfants, ou bien s’il ou elle est âgée de plus de 45 ans et que le partenariat enregistré a duré au moins cinq ans.
  
• Prestations au titre du 3e pilier: dans la prévoyance privée, la réglementation relative à la clause bénéficiaire varie. Dans le pilier 3a, le ou la partenaire enregistré(e)occupe toujours la première place, suivi(e) des enfants du couple, des personnes à charge ou d'un(e) concubin(e). En troisième place, les parents, frères et sœurs du/de la défunt(e) ou les autres héritiers, au choix. Dans le pilier 3b, la clause bénéficiaire peut être choisie dès la première place.
  

Le régime d’union est défini au début du partenariat enregistré par la conclusion d’une convention sur les biens. Celle-ci règle la répartition des biens communs en cas de dissolution du partenariat enregistré. En l’absence d’une telle convention, c’est le régime de la séparation des biens qui s’appliquera en cas de dissolution (les deux partenaires gèrent chacun leurs biens et peuvent en disposer librement).

en décidant de conclure une convention sur les biens, les partenaires peuvent également choisir d’autres régimes d’union. Les prestations au titre des 1er et 2e piliers ne sont pas affectées en cas de conclusion d’une convention sur les biens.

• En cas de dissolution du partenariat enregistré, les deux partenaires reprennent les biens qui leur appartiennent et s’acquittent de leurs dettes l’un(e) envers l’autre. Si l’un ou l’une des partenaires, ou les deux, est copropriétaire d’un bien, il ou elle peut, contre dédommagement, demander l’attribution sans partage de ce bien.
• Prestations au titre du 1er pilier: conformément au principe du «splitting», la rente AVS est partagée en cas de dissolution du partenariat enregistré, à condition que les deux partenaires aient droit à une rente de vieillesse ou d’invalidité. Pour le calcul de la rente AVS, les bonifications et revenus au titre de l’AVS sont divisés en fonction de la durée du partenariat enregistré.
  
• Prestations au titre du 2e pilier: la fortune des caisses de pension obtenue pendant la durée du partenariat enregistré est divisée entre les partenaires.
  

Si l’un(e) des partenaires a un enfant pendant la durée du partenariat, l’enfant peut être adopté par l’autre partenaire (adoption par le second parent), à condition cependant que le couple vive sous le même toit depuis au moins trois ans.

• Les enfants intégrés dans le partenariat sont placés sous la responsabilité des deux partenaires, lesquels ont également une obligation d’entretien, y compris après la dissolution du partenariat enregistré, le cas échéant.
• Depuis le 1^er juillet 2022, les couples mariés de même sexe peuvent adopter conjointement un enfant. 
• Depuis le 1^er juillet 2022, les couples de femmes mariées ont accès au don de sperme. La loi interdit toutefois le don de sperme anonyme. Par ailleurs, l’enfant a le droit de connaître l’identité du donneur à l’âge de 18 ans.

Les partenaires sont imposés conjointement.

Qu’est-ce qu’un concubinage? «Concubinage» est le terme exact pour désigner toutes les formes de communauté de vie. La principale différence entre mariage, partenariat enregistré et concubinage réside dans l’absence de protection juridique qui caractérise le concubinage. Pour les concubins, il est cependant possible de conclure un contrat afin de régler les questions de prévoyance et de succession.

Une grave maladie, un accident, et vous perdez votre capacité de discernement. Assurez-vous de défendre aussi bien que possible vos intérêts et soulagez vos proches du poids des décisions.

• Qui aura le droit d’ouvrir votre courrier? Qui paiera vos factures et remplira vos déclarations d’impôts? Le mandat pour cause d'inaptitude vous permet de désigner un représentant légal qui s’occupera de vos affaires d’ordre personnel, financier et juridique. 
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• Avec les directives anticipées du patient, vous décidez à l'avance de certaines mesures médicales vous concernant, comme la réanimation, l’alimentation artificielle ou la respiration artificielle, dans le cas où vous ne seriez plus en mesure d’indiquer vos préférences le moment venu. Vous désignez également la personne qui décidera à votre place en cas d’urgence. En l’absence de directives anticipées du patient, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) pourra nommer un curateur pour prendre les décisions à la place de votre partenaire.
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Le concubinage ne prévoit pas de droit de succession ni de part réservataire pour le ou la partenaire survivant(e). Si vous souhaitez désigner votre partenaire comme bénéficiaire, un testament ou un pacte successoral sera donc nécessaire. Il faudra tenir compte des éventuelles parts réservataires dues aux parents, enfants ou ex-conjoint(e)s des partenaires. Un testament vous permet de déterminer la répartition de votre succession. En l’absence de testament, c’est la loi qui détermine comment votre patrimoine sera réparti.

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• Prestations au titre des 1er et 2e piliers: l’AVS et l’assurance-accidents ne verse pas de rente de veuf ou de veuve. Dans le cadre du 2e pilier, les partenaires peuvent avoir droit à une prestation pour survivants. Renseignez-vous auprès de votre caisse de pension pour en savoir plus sur la prestation en capital.
• Prestations au titre du 3e pilier: dans la prévoyance privée, la réglementation relative à la clause bénéficiaire varie: dans le pilier 3a, en l’absence de mariage et de partenariat enregistré, le ou la partenaire (après cinq années de partenariat sans interruption) est assimilé(e) aux descendants et aux personnes soutenues de manière substantielle par le défunt ou la défunte. S’il y a des enfants issus du couple, le ou la partenaire est désigné(e) comme bénéficiaire. Dans le pilier 3b, les bénéficiaires peuvent être librement désignés, sous réserve des éventuelles parts légales.
  

Dans un concubinage, c’est le principe de la séparation des biens qui s’applique. Cela signifie que chaque partenaire gère ses biens de manière autonome et en dispose librement.

En cas de séparation, il peut être avantageux d’avoir auparavant conclu un contrat de concubinage. Ce dernier permet en effet de définir à qui appartient quoi. Si ce contrat peut se révéler utile, il n’est pas régi par la loi.

Pour les enfants biologiques, une déclaration écrite commune est nécessaire pour fonder l’autorité parentale des deux partenaires. Cette déclaration doit attester de la responsabilité commune et définir la contribution de chacun des parents à l’entretien de l’enfant. Cette déclaration peut être remise soit à l’office d’état civil au moment de la reconnaissance, soit plus tard à l’autorité de protection de l’enfance.

• Pour les enfants non biologiques, l’adoption par le second parent pendant la durée du partenariat est possible depuis le 1er janvier 2018.
• L'adoption conjointe n’est pas possible. Les deux partenaires peuvent toutefois adopter un enfant à titre individuel.
• Le recours aux techniques de procréation médicalement assistée telles que l’insémination artificielle est autorisé. Il n’est cependant pas possible d’utiliser des gamètes issus d’un don.

Dans le cadre d’un concubinage, les partenaires sont imposés séparément. Cela signifie que les partenaires s’acquittent individuellement des impôts sur les biens qu’ils possèdent.

L’assurance auto s’applique lorsque le ou la partenaire est au volant, à condition qu’il ou elle possède un permis de conduire et vive sous le même toit que le preneur d'assurance. En matière d’assurances de choses, c’est-à-dire l’assurance responsabilité civile privée ou les assurances ménage, voyages et protection juridique, lorsqu’il s’agit de polices pour plusieurs personnes, toutes les personnes vivant dans le même ménage sont couvertes, quels que soient leur âge et leur sexe.

Le peuple suisse a accepté le «mariage pour tous» lors de la votation du 26 septembre 2021. La loi correspondante est entrée en vigueur le 1^er juillet 2022.