Rechercher
 

Incapacité de travail et protection contre les congés: ce qu’il faut savoir

Les démissions de collaborateurs/trices en quête de nouveaux défis ou les licenciements pour divers motifs font partie du quotidien d’une entreprise. Mais que se passe-t-il lorsqu’un(e) collaborateur/trice est victime d’un accident ou d’une grave maladie pendant le délai de congé? Difficile pour l’employeur de savoir comment réagir en pareille situation. Les circonstances d’un accident ou d’une maladie variant d’un cas à l’autre, il est important de procéder à une évaluation individuelle et anonymisée.

David Eichenberger, responsable de l’assurance maladie et accidents chez Allianz, dispose d’une longue expérience dans ce domaine et connaît les défis que peut poser ce genre de cas. «En fonction de la complexité de la situation, il arrive que nous fassions appel aux services de spécialistes externes comme SizCare.» Des demandes d’informations à ce sujet sont régulièrement envoyées à notre adresse e-mail care@allianz.ch et traitées par nos spécialistes internes. En collaboration avec notre partenaire SizCare, nous avons rassemblé pour les personnes intéressées les principales questions et réponses sur le thème «Incapacité de travail et protection contre les congés.»

Une entreprise peut-elle résilier le contrat d’une personne en incapacité de travail? Que se passe-t-il si quelqu’un tombe malade ou est victime d’un accident pendant un délai de congé?

Base légale:

La protection temporaire contre les congés est décrite à l’art. 336c CO. Selon les termes de la loi, l’employeur ne peut pas, après le temps d’essai, résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute de l’employé, et cela durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours lors de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service.
Bon à savoir:
  • La protection contre les congés n’est valable qu’après le temps d’essai.
  • La protection contre les congés s’applique aussi en cas d’empêchement partiel de travailler.
  • Des réglementations divergentes de CCT (au profit de l’employé) demeurent réservées.

Au terme du délai de protection, un congé ordinaire peut en principe être donné même en cas d’incapacité de travail durable.

Conséquences juridiques:

Un congé donné pendant un délai de protection est nul, et par conséquent sans effet sur le plan juridique. Si, en revanche, le congé est donné avant le début d’une incapacité de travail due à un accident ou à une maladie, il est valide, mais le délai de congé s’interrompt lors de l’incapacité de travail et recommence à courir au terme du délai de protection.

Il convient de noter que lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme convenu (p. ex. fin d’un mois), le délai de congé est prolongé jusqu’au prochain terme (art. 336c, al. 3 CO), c’est ce qu’on appelle le «laps de temps supplémentaire»

Que se passe-t-il en cas de nouvel empêchement de travailler pendant le délai de congé?

  • En cas de nouvel empêchement de travailler dû à la même maladie ou au même accident, le délai de congé est à nouveau interrompu, mais le délai maximal total de protection ne doit pas être dépassé. 
  • En cas d’autre maladie ou de nouvel accident, un nouveau délai plein de protection est déclenché.
  • Les incapacités de travail qui commencent pendant le laps de temps supplémentaire de l’art. 336c, al. 3 CO ne déclenchent plus de délai de protection.

Astuce pratique: 

Il convient de toujours calculer les délais de protection en jours civils. Par souci de simplification, il est recommandé de résumer les différents délais (délai de congé, délai de protection, prolongation du délai de congé, laps de temps supplémentaire) sur un schéma temporel.

«Il est important de bien réfléchir à la manière dont doit être mise en œuvre la décision souvent irrévocable qu’est la résiliation du contrat de travail. Définir la procédure avec un spécialiste au préalable est également recommandé pour une sécurité juridique optimale», ajoute David Eichenberger.

Eliane, Segmentmanagerin Einzelleben, Allianz Suisse
Eliane
Gestionnaire de segment Senior clients Entreprises
Eliane est titulaire d’un Master of Business Administration et a plus de 14 ans d’expérience dans le domaine de l’assurance. Pendant son temps libre, elle se prépare pour le prochain match de rugby ou parcourt la Suisse à moto.
UN RENDEZ-VOUS SVP!
L’assurance optimale pour vous?
Nous la trouverons ensemble lors d’un entretien personnel.
CELA POURRAIT AUSSI VOUS INTÉRESSER

Assurance Cyber Risk
La digitalisation est source de risques: piratage informatique, escroquerie, vol de données ou plainte pour violation de la protection des données. Nous vous aidons à vous protéger.
Sécurité renforcée sur la toile

Assurance commerce
Des conseils compétents et des solutions d’assurance compactes – spécialement pour les PME et adaptées à vos besoins. 
Une assurance qui couvre tout


Piratage informatique

Les petites entreprises sont également victimes des chevaux de Troie. L’important est de garder la tête froide et d’avoir la bonne réaction. 
Cliquez ici
Suivez-nous